ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la micro-entreprise Selmaya Bougies au client, à partir du site internet www.selmaya-bougies.com (ou autre URL définitive).

Nom de l'entreprise : Selmaya Bougies
Statut juridique : Micro-entreprise – Activité artisanale et commerciale
SIRET : 847 923 661 00015
Adresse du siège social : 16 rue de la Sablière, 95110 Sannois – France
Adresse e-mail : selmaya.bougies@outlook.fr

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente présentes s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Selmaya Bougies via son site internet, que l'acheteur soit situé en France ou en Belgique.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV présentes avant la validation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Capacité à contracter

Le client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter ou déclare valablement la personne pour laquelle il passe commande.

3.2 Acceptation des CGV

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3.3 Processus de commande

Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, indique ses coordonnées, choisit son mode de livraison et valide son moyen de paiement. Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme définitive.

3.4 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation est précisé au client avec les détails de sa commande, sous réserve d'une adresse e-mail valide.

3.5 Suivi de commande

Le client peut suivre l'avancement de sa commande via l'espace « Mon compte » sur le site, ou grâce aux notifications envoyées par le transporteur à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

3.6 Refus de commande

Selmaya Bougies se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Selmaya Bougies n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont précisés au client lors de la commande. Selmaya Bougies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement des produits s'effectue en ligne par carte bancaire ou via PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune commande ne sera expédiée sans réception effective du règlement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones desservies

Selmaya Bougies livre en France métropolitaine et en Belgique.

7.2 Modes et délais de livraison

Les livraisons sont assurées par Colissimo ou Mondial Relay. Les commandes sont expédiées sous 48h (hors week-end, jours fériés et vacances). Les délais de livraison varient de 2 à 4 jours ouvrés selon le transporteur.

7.3 Suivi des colis

Un numéro de suivi est transmis au client dès l'expédition. En cas de retard, de perte ou si un colis est indiqué comme livré mais non reçu, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'expédition pour en informer Selmaya Bougies.

Selmaya Bougies se chargera de déposer une réclamation auprès du transporteur. Une enquête pourra être ouverte, et un remboursement ou un renvoi sera proposé si la perte est confirmée.

7.4 Colis non réclamé ou adresse erronée

En cas de retour de colis pour cause de non-réclamation dans les délais impartis ou d'adresse incorrecte fournie par le client, Selmaya Bougies contacte le client dès réception du colis retourné.
Le client peut choisir :

1. soit une nouvelle expédition , les frais de réexpédition étant à sa charge ,
2. soit une annulation de la commande , auquel cas seul le montant des produits sera remboursé (les frais de port initiaux restent dus ).

7.5 Produits endommagés

Toute anomalie à la réception doit être signalée dans un délai de 14 jours. En cas de casse avérée, un remboursement ou un renvoi sera proposé selon le choix du client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client doit notifier sa décision de rétractation à l'aide du formulaire disponible en annexe des CGV présentes , ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail.

Les produits doivent être retournés en parfait état, non ouverts et non utilisés . Les frais de retour sont à la charge du client , qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Selmaya Bougies suggère d'effectuer le retour en envoi recommandé ou avec une assurance complémentaire , garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits en cas de perte ou de spoliation. Le retour s'effectue aux risques du client , à qui il revient de conserver toute preuve d'expédition (preuve de dépôt ou numéro de suivi).

L'adresse de retour est : Selmaya Bougies – 16 rue de la Sablière, 95110 Sannois .

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de récupération des produits retournés par Selmaya Bougies ou de la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client.

Exceptions : Les bougies personnalisées sont exclues du droit de rétractation, sauf en cas d'erreur de personnalisation. Dans ce cas, Selmaya Bougies proposera un remboursement ou un renvoi. 

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Selmaya Bougies est responsable des défauts de conformité ou des défauts cachés des produits vendus.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Selmaya Bougies ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport.

Les produits vendus sont conformes à la législation française. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (grève, incendie, pandémie, etc.).

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatisé via la plateforme Shopify.

Elles sont utilisées pour la gestion des commandes et l'envoi de newsletters si le client y consenti.

Conformément au RGPD, le client peut exercer son droit d'accès, de modification et de suppression en écrivant à : selmaya.bougies@outlook.fr

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Selmaya Bougies (textes, visuels, photos, logo) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ

Si l'une des clauses des CGV présentes devait être déclarée nulle, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 15 – DURÉE ET MODIFICATION DES CGV

Les CGV présentes sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des produits. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Selmaya Bougies. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Selmaya Bougies propose à ses clients consommateurs le recours au service de médiation FNAE Médiation , en partenariat avec CNPM Médiation Consommation , dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
📧 consommation@cnpm-mediation.org
🌐 www.cnpm-mediation.org

Ce dispositif de médiation peut être saisi après toute démarche écrite préalable du consommateur auprès du service client de Selmaya Bougies ( selmaya.bougies@outlook.fr ) conservé sans réponse satisfaisante.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et envoyer par mail à selmaya.bougies@outlook.fr)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

- Produit(s) : .....................................

- Commandé le : ............................................

- Reçu le : ............................................

- Nom du client : .................................

- Adresse du client : ..............................

- Signature (si version papier) : ..............

- Date : ............................................